STATUTS DU FONDS 1% POUR LE DÉVELOPPEMENT

Ces statuts ont été amendés, sur proposition du Comité de gestion du Fonds, à la majorité des deux-tiers des membres du Fonds en date du 31 janvier 2008.

ARTICLE I

Nature - Raison sociale - Siège - But

1. Le Fonds 1% pour le Développement, ci-après dénommé " le Fonds ", est une association bénévole d'aide au développement établie en 1976 par des membres du personnel d'organisations appartenant au système des Nations Unies. Il a été enregistré auprès des autorités du Canton de Genève en date du 8 décembre 2006.

2. Le Fonds a son siège à Genève, Suisse.

3. L'objectif du Fonds est de contribuer aux efforts de la communauté internationale en faveur du développement et du progrès dans les régions du monde en voie de développement. A cet effet, le Fonds a pour but d'offrir aux fonctionnaires internationaux l'opportunité de s'investir personnellement dans les problèmes de développement, en consacrant régulièrement un pour-cent ou plus de leur salaire net ou pension à des activités de développement et en prenant part à l'identification et la supervision de l'exécution des projets soutenus par le Fonds. La création du Fonds répond au désir de ses membres de mettre en pratique, à leur niveau, la résolution 2626 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 24 octobre 1970.

ARTICLE II

Membres

1. Les personnes suivantes peuvent devenir membres du Fonds :

1. tout membre du personnel ou ancien membre du personnel d'un organisme du système des Nations Unies ;
2. tout membre du personnel ou ancien membre du personnel d'autres organisations internationales intergouvernementales ;
3. les membres des familles des personnes visées aux alinéas (a) et (b) ;
4. d'autres personnes qui ne font pas partie des catégories de membres susmentionnées mais qui partagent les mêmes convictions, à condition que le Comité de gestion accepte leur demande d'adhésion.

2. La qualité de membre est conditionnée par l'allocation par chaque membre d'au moins 1% de son salaire net mensuel ou de sa pension nette mensuelle au Fonds.

3. Tout membre du Fonds peut s'en retirer étant entendu qu'il ne lui sera pas possible de demander le remboursement des cotisations déjà versées avant sa demande de se retirer du Fonds.

ARTICLE III

Recettes - Dépenses

1. Les recettes du Fonds proviennent des contributions reçues des membres, ainsi que d'autres contributions que le Comité de gestion déciderait d'accepter.

2. Les fonds ainsi recueillis sont utilisés dans le but de soutenir des activités de développement en vertu des objectifs du Fonds. Ces activités sont sélectionnées par le Comité de gestion et approuvées par l'Assemblée générale des membres.

3. La garde de tous ou partie des fonds et le maintien d'une comptabilité sont sous la responsabilité du Trésorier et deux autres signataires du compte du Fonds. A moins qu'il n'en soit décidé autrement par le Comité de gestion, les deux signataires sont le Président et le secrétaire.

4. L'exercice financier du Fonds va du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE IV

Organes de gestion et de contrôle

Les organes de gestion et de contrôle du Fonds sont:

• L'Assemblée générale;
• Le Comité de gestion;
• Les scrutateurs;
• Les vérificateurs aux comptes.

ARTICLE V

L'Assemblée générale

1. L'Assemblée générale, composée de tous les membres, est l'organe suprême du Fonds.

2. Une Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Comité de gestion deux fois par an, en janvier et en juin. Chaque Assemblée générale décide quels projets soumis par le Comité de gestion doivent être financés dans la limite des fonds disponibles et de discuter, si nécessaire, toute autre question.

3. A chaque Assemblée générale de juin, le Comité de gestion met à disposition les comptes apurés et un rapport sur les activités du Fonds couvrant l'année précédente.

4. Les convocations à l'Assemblée générale, avec y compris l'ordre du jour provisoire, sont envoyées par le Comité de Gestion à tous les membres du Fonds au plus tard deux semaines civiles avant la date de la réunion.

5. A la demande du Comité de gestion, ou d'au moins un dixième des membres du Fonds, une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le Comité de gestion, dans le mois qui suit la demande initiale, afin d'examiner un ou plusieurs points urgents. La convocation à l'Assemblée générale extraordinaire doit être envoyée par le Comité de gestion à tous les membres du Fonds au plus tard deux semaines civiles avant la date de la réunion.

6. Des propositions ou recommandations ayant trait aux dépenses du Fonds ainsi qu'à des questions de gestion sont mises à disposition à tous les membres du Fonds, par le Comité de gestion, au moins deux semaines civiles avant la date de la réunion.

7. Un membre qui n'est pas présent à l'Assemblée générale peut donner une procuration à un membre présent à l'Assemblée qui l'autorise notamment à voter à sa place. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois procurations pour une Assemblée générale.

8. Le quorum pour les réunions de l'assemblée générale est constitué par un dixième des membres du Fonds. Les procurations sont prises en compte dans ce pourcentage. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale, pour laquelle il n'y a pas nécessité d'atteindre le quorum, doit être convoquée dans le mois qui suit.

9. L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et représentés ayant voté, quelque que soit le niveau de leurs contributions au Fonds.

10. Le Président du Comité de gestion ouvre les réunions de l'Assemblée générale et fait immédiatement procéder à l'élection d'un président ou d'une présidente de l'Assemblée provenant des membres autres que les membres du Comité de gestion présents à la réunion. Le Président de l'Assemblée dirige les discussions et tranche toute motion d'ordre.

ARTICLE VI

Les scrutateurs

1. L'Assemblée générale de juin visée au paragraphe 2 de l'article V élit deux scrutateurs pour deux ans, éligibles pour une nouvelle réélection.

2. Les scrutateurs ne peuvent pas être membres du Comité de gestion.

3. Les scrutateurs reçoivent les candidatures des membres du Fonds souhaitant siéger au Comité de gestion. La liste des candidats doit être clôturée deux semaines avant la première Assemblée générale visée par le paragraphe 2 de l'article V. Les scrutateurs fournissent cette liste de candidats à tous les membres du Fonds au moins trois jours avant la réunion. Ils/elles doivent s'assurer que des copies imprimées de la liste sont disponibles à la réunion de l'Assemblée générale en vue du vote.

4. Les scrutateurs peuvent être appelés à organiser des scrutins sur les questions dont a été saisie une Assemblée générale, tel que décrit dans les paragraphes 7 et 8 de l'article V, ou d'accomplir, à la demande du Comité de gestion, d'autres fonctions liées au vote.

5. En cas de démission d'un ou des deux scrutateurs, le Comité de gestion est autorisé à désigner des membres, en dehors du Comité, en remplacement du ou des scrutateurs démissionnaires, pour autant que ce choix soit confirmé par l'Assemblée générale suivante. Les mêmes procédures s'appliqueront dans le cas où il n'y aurait pas de candidatures pour les postes de scrutateurs.

ARTICLE VII

Le Comité de gestion

1. Le Comité de gestion se compose d'au moins douze membres qui désignent parmi eux un Président, un Vice-président, un Trésorier, un Secrétaire et tous autres responsables que le Comité de gestion juge nécessaire à l'exécution de son mandat.

2. Les membres du Comité de gestion sont élus pour un mandat de deux ans, conformément au paragraphe 3 de l'article VI, et peuvent être réélus. L'élection doit avoir lieu à l'Assemblée générale de janvier de l'année durant laquelle le renouvellement des membres du Comité de gestion est requis. Les membres du Fonds, dans le sens indiqué dans l'article II des statuts, peuvent faire acte de candidature lors de l'élection des membres du Comité de gestion.

3. Le Comité de gestion doit se réunir au moins une fois par trimestre. Une majorité des membres constitue le quorum. Lors de ses délibérations, le Comité de gestion doit faire au mieux afin que les décisions soient prises par consensus. Dans l'absence d'un consensus, les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents et votant. Chaque membre a droit à un vote.

4. L'ordre du jour provisoire de chaque réunion du Comité de gestion est mis à disposition des membres du Comité avant les réunions.

5. Le procès verbal des décisions doit être soumis aux membres du Comité pour approbation, et les décisions approuvées doivent être mises à disposition à tous les membres.

6. Le Comité de gestion est responsable devant l'Assemblée générale. Le Comité de gestion collecte et administre les fonds, soumet des propositions à l'Assemblée générale pour l'utilisation de ces fonds, exécute les décisions de l'Assemblée générale, organise des activités de recherche de fonds et promeut les objectifs du Fonds 1% pour le développement.

7. Le Comité de gestion peut mettre en place des comités ou groupes de travail, composés de membres du Comité de gestion et, si ceci est jugé désirable, d'autres membres du Fonds, dont le mandat est d'exécuter des fonctions spécifiques (évaluation des projets, suivi des projets financés, activités promotionnelles, etc.) et d'en faire rapport au Comité de gestion.

8. De plus, le Comité de gestion a le pouvoir d'allouer des fonds à un projet, sans l'accord préalable de l'Assemblée générale, pour autant que soient remplies les conditions ci-après:

1. L'affectation est destinée à l'extension d'un projet déjà approuvé par l'Assemblée générale, si l'exécution de ce projet est considérée comme urgente et ne peut attendre la décision de l'Assemblée générale suivante ;
2. L'affectation ne pourra pas être effectuée durant le mois précédent toute Assemblée générale;
3. Le montant total alloué à un projet ne peut pas dépasser 20.000 francs suisses; et
4. L'Assemblée générale doit être informée de ces nouvelles affectations lors de sa session suivante.

9. Le Président est la principale autorité et le représentant légal du Fonds. Il/elle préside toutes les réunions du Comité de gestion, supervise et contrôle toutes les activités du Fonds et, en général, exécute toutes les fonctions liées à son poste et toutes autres fonctions qui lui seraient assignées par le Comité de gestion, par l'Assemblée générale ou par ces statuts.

10. Le Vice-président remplace le Président durant les absences de ce dernier, et exécute toutes fonctions qui lui seraient assignées par le Président ou le Comité de gestion.

11. Le Trésorier tient les comptes, les met à disposition des vérificateurs conformément aux présents statuts et fournit par écrit des rapports trimestriels au Comité de gestion. Il/elle dépose tous les fonds dans un compte agréé par le Comité de gestion, et maintient une réserve égale au moins à 8.000 francs suisses dans le but de couvrir des dépenses extraordinaires autres que pour le financement des projets ou autres dépenses usuelles du Fonds. Les personnes responsables de la garde des fonds, conformément à l'article III.3, sont autorisées à effectuer des paiements. La signature de deux cosignataires est requise pour tout déboursement des fonds.

12. Le secrétaire établit les procès verbaux des réunions, maintient un registre ainsi qu'une liste des membres et, en général, effectue toutes activités relatives à ses fonctions et toutes autres tâches qui lui seraient assignées par le Président ou le Comité de gestion.

13. Si un membre du Comité de gestion démissionne, un nouveau membre peut être coopté pour le reste de son mandat, à moins que le nombre total de membres du Comité de gestion ne soit inférieur à au moins sept. Dans ce dernier cas, une Assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le but de nouvelles élections. Les scrutateurs organisent les élections conformément aux procédures indiquées dans l'article VI.3.

ARTICLE VIII

Vérificateurs aux comptes

1. L'Assemblée générale de juin élit parmi les membres du Fonds deux vérificateurs appelés à vérifier les comptes du Fonds. Ces vérificateurs, élus pour une période de deux années, sont rééligibles pour une nouvelle élection. Les membres du Comité de gestion ne peuvent pas faire acte de candidature pour cette élection.

2. La vérification des comptes se fait une fois par année et les résultats sont communiqués par écrit à l'Assemblée générale de juin du Fonds.

ARTICLE IX

Amendement des statuts

Une Assemblée générale a le pouvoir d'amender les statuts. Les amendements proposés doivent être soumis aux membres du Fonds au moins deux semaines avant la réunion à laquelle ils seront discutés. Les amendements aux statuts doivent être approuvés par une majorité aux deux-tiers des membres présents ou représentés et votants. Ces amendements entrent en force immédiatement.

ARTICLE X

Dissolution du Fonds

1. Le Fonds peut être dissous, sur proposition de l'Assemblée générale ou du Comité de gestion, lors d'une Assemblée générale extraordinaire conformément aux procédures prévues à l'Article IX.

2. En cas de dissolution du Fonds, l'Assemblée générale extraordinaire qui aura approuvé la dissolution, chargera le Comité de gestion de conclure les activités en cours et d'en faire rapport à l'Assemblée générale. Tout actif disponible devra être alloué à des projets de développement, suivant les souhaits de l'Assemblée générale, étant toutefois entendu qu'il sera entièrement attribué à une institution d'intérêt public poursuivant un but analogue à celui de l'association et bénéficiant de l'exonération de l'impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.